Votes des députés sur les grands textes

Les 27 textes les plus marquants de la législature ouverte en juillet 2024, classés par thème. Pour chacun : ce que signifiait voter pour, le résultat et le vote de chaque député sortant. Le bilan individuel de chaque député figure sur la page de sa circonscription.

Budget

Réformes sociales

Santé et fin de vie

Écologie, énergie et agriculture

Défense et international

Sécurité et justice

Immigration

Éducation et enfance

Institutions

Méthode et sources

Toutes les données viennent de l'open data de l'Assemblée nationale (scrutins publics et agenda des commissions de la 17e législature), mises à jour chaque semaine. Chaque texte renvoie à la page officielle de son scrutin.

Choix des textes. Nous retenons les votes sur l'ensemble des textes les plus marquants, surtout les votes solennels, et non les amendements. Quand un texte a été voté plusieurs fois, c'est le vote final qui compte (texte de la commission mixte paritaire ou lecture définitive). La phrase sous chaque titre décrit ce que le texte soumis au vote prévoyait, d'après son exposé des motifs, sans le juger.

Participation aux votes. Un député qui ne vote pas n'apparaît dans aucune liste : nous comptons comme « n'a pas voté » chaque scrutin tenu depuis sa prise de fonction où il ne figure pas. Les scrutins où il siégeait sans prendre part au vote (président de séance, par exemple) sont exclus du calcul. La moyenne de l'Assemblée est de 90,1 % sur les votes solennels et de 25,7 % sur l'ensemble des scrutins : sur un scrutin ordinaire, les députés se relaient selon les textes et une minorité vote, un taux bas n'y signifie donc pas une absence. Les motions de censure, qui ne recensent que les voix pour, sont exclues de la participation.

Présence en commission. C'est le seul relevé officiel de présence : l'Assemblée publie, pour une partie des réunions de commission, qui était présent, excusé ou absent. Elle ne relève pas la présence dans l'hémicycle. Un député excusé l'est pour un motif prévu par le règlement (mission, maladie, deuil…).

Mises au point. Un député qui s'est trompé de vote, ou dont le boîtier de vote n'a pas fonctionné, peut déclarer après coup le vote qu'il voulait émettre. Cette « mise au point » est publiée avec le scrutin mais ne modifie jamais son résultat (article 68 du Règlement de l'Assemblée). Nous affichons donc le vote officiel, suivi de la mention « a indiqué avoir voulu… » ; la participation reste calculée sur le vote officiel, mais le profil de valeurs retient le vote voulu, qui reflète mieux la position du député.

Groupes. La répartition par groupe utilise le groupe actuel de chaque député en exercice ; un député a pu en changer depuis le vote.

Profil de valeurs : comment il est calculé

Chaque axe oppose deux valeurs légitimes. Un texte compte sur un axe seulement si son exposé des motifs, la présentation officielle rédigée par ses auteurs, présente cet objectif comme un but du texte : ce n'est pas nous qui décidons qu'un texte est « écologique » ou « sécuritaire ». La citation qui justifie chaque rattachement figure ci-dessous. Un même texte peut compter sur plusieurs axes.

Voter pour un texte déplace le curseur vers le pôle que ce texte défend, voter contre vers l'autre pôle, s'abstenir compte au milieu ; ne pas voter ne compte pas. Il faut au moins 3 votes sur l'axe pour placer un député. Quand chaque pôle compte au moins 3 textes, les deux pôles pèsent autant : sinon, un axe où l'Assemblée a voté bien plus de textes d'un côté pousserait tous les députés vers ce côté. Les votes unanimes comptent aussi : le profil décrit la position de chacun, pas l'écart entre les députés.

Beaucoup de ces textes ont été votés en scrutin ordinaire, où une partie seulement des députés vote : le nombre de votes pris en compte est affiché sur chaque curseur. Un axe marqué « indicatif » repose sur peu de textes.

🌿 Environnement — Protection de l’environnement / Priorité à la production (9 textes)
  • Interdiction des puffs · scrutin n° 692 · voter pour → protection de l’environnement

    « Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. »

  • Loi d’orientation agricole (souveraineté alimentaire) · scrutin n° 844 · voter pour → priorité à la production

    « Il s’agit d’un message de confiance adressé au monde agricole, dont l’activité sera libérée de normes et de contraintes devenues superflues, contradictoires ou excessivement lourdes »

  • Protection contre les PFAS · scrutin n° 852 · voter pour → protection de l’environnement

    « Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en permettant le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement. »

  • Lever les contraintes du métier d’agriculteur · scrutin n° 2957 · voter pour → priorité à la production

    « son titre I er a pour but de mettre fin aux surtranspositions et surrèglementations françaises en matière d'usages des produits phytosanitaires, afin de permettre aux agriculteurs français de sortir d'impasses techniques »

  • Opposition à l'accord UE-Mercosur · scrutin n° 4244 · voter pour → protection de l’environnement

    « La France doit œuvrer à la constitution d’une minorité de blocage permettant de s’opposer à la mise en place du volet commercial de cet accord, délétère pour notre agriculture, l’environnement, le climat et tant d’autres domaines. »

  • Transport maritime à propulsion vélique · scrutin n° 6541 · voter pour → protection de l’environnement

    « Il est, pour cela, nécessaire d’accélérer la transition énergétique du transport maritime. Cela passe par le développement d’alternatives crédibles et durables à la propulsion fossile dominante. »

  • Cadmium dans l'alimentation · scrutin n° 7303 · voter pour → protection de l’environnement

    « Elle vise à articuler un impératif de santé publique avec un objectif de souveraineté agricole et industrielle , en orientant les pratiques vers des intrants moins contaminés et en réduisant l’exposition structurelle des sols et des populations au cadmium. »

  • Impact environnemental de l'industrie textile · scrutin n° 7494 · voter pour → protection de l’environnement

    « La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère »

  • Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · scrutin n° 8427 · voter pour → priorité à la production

    « Ce statut impose aux pouvoirs publics de veiller à la préservation de ses capacités de production et à la sécurisation durable de l’activité agricole, afin d’assurer sa souveraineté alimentaire. »

💶 Économie — Redistribution et intervention publique / Liberté d’entreprendre et maîtrise des dépenses (14 textes)
  • Abrogation réforme des retraites 2023 · scrutin n° 217 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Sur le plan social, le recul de l’âge de départ à la retraite pénalise davantage les catégories socio‑professionnelles les plus modestes, qui connaissent souvent des carrières marquées par la précarité et des conditions de travail difficiles. »

  • Remboursement intégral des fauteuils roulants · scrutin n° 516 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Cela implique nécessairement de sortir de la logique dévastatrice de contenance des dépenses d’assurance maladie qui se fait au mépris des droits essentiels des personnes en fauteuil roulant à la santé et à se déplacer librement. »

  • Vie chère outre-mer et concentration · scrutin n° 596 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Avec la présente proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés souhaite poursuivre le combat pour lutter contre la vie chère et les phénomènes de concentration des principaux acteurs économiques présents sur ces territoires. »

  • Ratios minimum de soignants · scrutin n° 600 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent agir pour sauver un service public indispensable à notre société. Des politiques volontaristes existent et ont montré leur intérêt en la matière pour tendre vers un ratio minimal soignants / patients. »

  • Repas à 1 euro pour tous les étudiants · scrutin n° 606 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d’une part, et son déploiement dans l »

  • Impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches · scrutin n° 881 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Une taxation minimale sur la fortune est donc indispensable pour établir davantage de justice fiscale dans notre pays. »

  • Franchise de TVA des micro-entrepreneurs · scrutin n° 2214 · voter pour → liberté d’entreprendre et maîtrise des dépenses

    « Ce resserrement des seuils représente non seulement un choc administratif et financier pour ces travailleurs qui créent leur propre activité – dont près de la moitié ont moins de 30 ans – mais il constitue également un frein à l’initiative économique »

  • Résolution d’abrogation de la réforme des retraites · scrutin n° 2257 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « En conséquence, laisser cette réforme poursuivre son cours, c’est condamner le monde des travailleurs à des situations sociales désastreuses »

  • Encadrement des loyers outre-mer · scrutin n° 2262 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « L'objectif est bien de donner aux élus locaux les outils de régulation dont ils ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables. »

  • Simplification de la vie économique · scrutin n° 6184 · voter pour → liberté d’entreprendre et maîtrise des dépenses

    « Il vise à donner un nouvel élan à la société et à l'économie française pour libérer pleinement le potentiel de croissance et de création d'emplois dans notre pays. »

  • Lutte contre les fraudes sociales et fiscales · scrutin n° 6319 · voter pour → liberté d’entreprendre et maîtrise des dépenses

    « Elles pèsent lourdement sur les finances publiques et compromettent la trajectoire de désendettement de la Nation. »

  • Indemnisation des victimes du chlordécone · scrutin n° 7261 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Il apparaît donc indispensable de créer et d’organiser une structure indépendante chargée de travailler sur l’indemnisation des victimes du chlordécone »

  • Solidarité envers les retraités pauvres (ASPA) · scrutin n° 7354 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « Cette solution est la plus juste pour garantir aux retraités les plus pauvres des conditions de vie dignes jusqu’à leur décès. »

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France · scrutin n° 7380 · voter pour → redistribution et intervention publique

    « La nationalisation temporaire d’ArcelorMittal France apparaît comme la seule voie raisonnable pour : – garantir l’avenir de la filière sidérurgique française, – préserver des dizaines de milliers d’emplois, »

🛡️ Sécurité — Ordre et fermeté pénale / Libertés publiques et droits de la défense (12 textes)
  • Sûreté dans les transports · scrutin n° 1041 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Le Chapitre IV prévoit de nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports »

  • Narcotrafic · scrutin n° 1473 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « frapper le « haut du spectre » et ne plus limiter la lutte à des opérations d'ordre public de type « place nette » ; structurer enfin l'action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic. »

  • Justice des mineurs délinquants · scrutin n° 1624 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Aussi, il nous faut adapter la réponse de notre justice pour provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience. »

  • Homicide routier · scrutin n° 2217 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Par ailleurs, la création de ces infractions autonomes et spécifiques sont nécessaires pour mieux responsabiliser les auteurs de ces comportements volontairement dangereux au volant. »

  • Sécurité des professionnels de santé · scrutin n° 2685 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Elle a pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction. »

  • Rétention des étrangers condamnés · scrutin n° 2958 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « En cas d'appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention pendant la durée de la procédure les individus menaçants s'étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l'application proposée d'une durée de rétention dérogatoire »

  • Droit de visite des lieux de privation de liberté · scrutin n° 6285 · voter pour → libertés publiques et droits de la défense

    « Le droit de visite des lieux de privation de liberté ne constitue pas un privilège : il est une garantie démocratique essentielle. Il a pour objectif de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. »

  • Sécurité, rétention administrative et risques terroristes · scrutin n° 7405 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Ils encouragent les députés cosignataires de cette proposition de loi à se mobiliser pour contribuer à rétablir la sécurité des Français et à prévenir la réitération de ces actes criminels et terroristes sur le territoire français »

  • Avocat pour l'enfant en assistance éducative · scrutin n° 7904 · voter pour → libertés publiques et droits de la défense

    « Or, la solution la plus protectrice des droits est la présence de l’avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discernement, dès lors qu’il y a risque de danger ou danger immédiat. »

  • Présomption de légitime défense des forces de l'ordre · scrutin n° 7987 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une intensité inédite. »

  • Justice criminelle et respect des victimes · scrutin n° 8042 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Cette situation n'est plus tolérable dans une démocratie qui doit juger ses criminels et protéger ses citoyens. »

  • Réponses immédiates aux troubles à l'ordre public · scrutin n° 8433 · voter pour → ordre et fermeté pénale

    « Dès lors, il apparaît nécessaire et urgent d'apporter des réponses pénales et administratives à ces phénomènes dont la persistance est à l'origine d'une exaspération croissante exprimée par les Français. »

🛂 Immigration — Contrôle de l’immigration / Accueil et intégration (6 textes)
  • Droit du sol à Mayotte · scrutin n° 1308 · voter pour → contrôle de l’immigration

    « Face à cette réalité, il est donc impératif de stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires. »

  • Rétention des étrangers condamnés · scrutin n° 2958 · voter pour → contrôle de l’immigration

    « Cette mesure permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations afin de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient bel et bien éloignés avant de pouvoir récidiver »

  • Dénonciation des accords franco-algériens de 1968 · scrutin n° 3260 · voter pour → contrôle de l’immigration

    « Il convient ainsi de redonner à l’État les moyens juridiques de limiter, voire de suspendre si nécessaire, l’octroi de visas aux Algériens. »

  • Mineurs isolés et sans-abrisme · scrutin n° 4723 · voter pour → accueil et intégration

    « Son article premier propose ainsi d’ inscrire dans le droit la présomption de minorité , en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et en garantissant le maintien de l’accueil provisoire d’urgence jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. »

  • Sécurité, rétention administrative et risques terroristes · scrutin n° 7405 · voter pour → contrôle de l’immigration

    « la présente proposition de loi comporte deux mesures cruciales pour renforcer et sécuriser le cadre légal de la rétention administrative des délinquants et criminels étrangers , afin de faciliter leur expulsion du territoire national. »

  • Refonder Schengen : double frontière · scrutin n° 8611 · voter pour → contrôle de l’immigration

    « La seconde consiste à désolidariser les effets, en faisant en sorte qu’un titre de séjour délivré par un État membre produise ses effets sur le territoire de cet État seul. »

🏛️ Nation — Souveraineté nationale / Coopération européenne et internationale (6 textes)
  • Résolution de soutien à l’Ukraine · scrutin n° 988 · voter pour → coopération européenne et internationale

    « Cette proposition de résolution demande tout d’abord que se poursuivent le renforcement de l’aide à l’Ukraine, qu’elle soit financière, militaire ou technologique, ainsi que celui des sanctions contre la Russie. »

  • Dénonciation des accords franco-algériens de 1968 · scrutin n° 3260 · voter pour → souveraineté nationale

    « La réalité des relations internationales impose la volonté ferme de défendre l’intérêt de la Nation sans s’interdire de remettre en cause d’anciens accords lorsque ceux‑ci sont tombés en désuétude ou ne sont plus appliqués par nos partenaires. »

  • Opposition à l'accord UE-Mercosur · scrutin n° 4244 · voter pour → souveraineté nationale

    « Cette méthode de la dissociation, déjà utilisée par la Commission européenne dans le passé, permet à cette dernière de contourner le vote des Parlements nationaux, ainsi que la règle de l’unanimité en Conseil de l’Union européenne. »

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France · scrutin n° 7380 · voter pour → souveraineté nationale

    « La nationalisation est donc une mesure nécessaire, proportionnée et conforme au droit , au regard de l’intérêt général impératif lié à la souveraineté industrielle du pays. »

  • Priorité nationale dans la commande publique · scrutin n° 8610 · voter pour → souveraineté nationale

    « Il est donc nécessaire de créer un critère de priorité nationale, fondé sur la localisation des moyens d’exécution du marché et non la nationalité, pour donner la liberté aux acheteurs publics de mettre la commande publique au service de notre souveraineté économique. »

  • Refonder Schengen : double frontière · scrutin n° 8611 · voter pour → souveraineté nationale

    « seule cette solution permet de respecter la souveraineté de chaque État, qui en assume les conséquences, sans en faire peser le risque sur les autres. »