Sécurité et justice

Présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Présumer la légitime défense des policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Adopté le 7 juillet 2026 · 313 pour · 199 contre · 5 abstentions Scrutin n° 7987 sur le site de l'Assemblée

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Vote par groupe

Députés en exercice aujourd'hui, selon leur groupe actuel.

Groupe PourContreAbstentionSans prendre partN'ont pas voté
RNRassemblement National 1180000
EPREnsemble pour la République 52120122
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 068002
SOCSocialistes et apparentés 061006
DRDroite Républicaine 450000
ECOSÉcologiste et Social 029009
DEMLes Démocrates 281503
HORHorizons & Indépendants 300004
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 108005
UDDPLRUnion des droites pour la République 140003
GDRGauche Démocrate et Républicaine 017000
NINon inscrit 62003

Les listes ci-dessous portent sur les 574 députés en exercice aujourd'hui : le décompte officiel (313 pour, 199 contre) compte aussi ceux qui ont quitté l'Assemblée depuis le vote.

Ont voté pour (303)

Ont voté contre (198)

Se sont abstenus (5)

Présents sans prendre part au vote (1)

N'ont pas voté (57)

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