Réformes sociales

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Élargir le partage de données entre administrations et les pouvoirs de contrôle contre la fraude aux prestations sociales et à l'impôt.

Adopté le 5 mai 2026 · 335 pour · 182 contre · 5 abstentions Scrutin n° 6319 sur le site de l'Assemblée

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Vote par groupe

Députés en exercice aujourd'hui, selon leur groupe actuel.

Groupe PourContreAbstentionSans prendre partN'ont pas voté
RNRassemblement National 10500013
EPREnsemble pour la République 7600110
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 0590011
SOCSocialistes et apparentés 063103
DRDroite Républicaine 450000
ECOSÉcologiste et Social 034004
DEMLes Démocrates 340003
HORHorizons & Indépendants 320001
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 117401
UDDPLRUnion des droites pour la République 160001
GDRGauche Démocrate et Républicaine 016001
NINon inscrit 62003

Les listes ci-dessous portent sur les 574 députés en exercice aujourd'hui : le décompte officiel (335 pour, 182 contre) compte aussi ceux qui ont quitté l'Assemblée depuis le vote.

Ont voté pour (325)

Ont voté contre (181)

Se sont abstenus (5)

Présents sans prendre part au vote (1)

N'ont pas voté (51)

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